REGOLAMENTO·n° 12·6 janvier 2017

Regolamento (UE) 2017/12

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/12 DE LA COMMISSION - du 6 janvier 2017 - en ce qui concerne la forme et le contenu des demandes de fixation des limites maximales de résidus conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 6 janvier 2017 6 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Forme et contenu des demandes Art. 1.tit_1Forme et contenu des demandes Art. 2Exigences générales applicables aux demandes Art. 2.tit_1Exigences générales applicables aux demandes Art. 3Entrée en vigueur Art. 3.tit_1Entrée en vigueur

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