Regolamento (UE) 2017/12

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/12 DE LA COMMISSION - du 6 janvier 2017 - en ce qui concerne la forme et le contenu des demandes de fixation des limites maximales de résidus conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)