Art. 1

En vigueur depuis le 16 févr. 2017

Article premier 1. Le droit antidumping définitif applicable à «toutes les autres sociétés» institué par l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 925/2009 sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la République populaire de Chine est étendu par le présent règlement aux importations dans l'Union des produits suivants: — feuilles d'aluminium d'une épaisseur non inférieure à 0,007 mm et inférieure à 0,008 mm, quelle que soit la largeur des rouleaux, recuites ou non, relevant actuellement du code NC ex 7607 11 19 (code TARIC 7607111930), ou — feuilles d'aluminium d'une épaisseur non inférieure à 0,008 mm, ni supérieure à 0,018 mm, présentées dans des rouleaux d'une largeur dépassant 650 mm, recuites ou non, relevant actuellement du code NC ex 7607 11 19 (code TARIC 7607111940), ou — feuilles d'aluminium d'une épaisseur supérieure à 0,018 mm et inférieure à 0,021 mm, quelle que soit la largeur des rouleaux, recuites ou non, relevant actuellement du code NC ex 7607 11 19 (code TARIC 7607111950), ou — feuilles d'aluminium d'une épaisseur non inférieure à 0,021 mm ni supérieure à 0,045 mm, constituées d'au moins deux couches, quelle que soit la largeur des rouleaux, recuites ou non, relevant actuellement du code NC ex 7607 11 90 (code TARIC 7607119045 et 7607119080). 2. Cette extension ne s'applique pas aux importations visées au paragraphe 1 du présent article réalisées par les sociétés énumérées ci-dessous: Nom de la société Code additionnel TARIC Jiangsu Zhongji Lamination Materials Co., Ltd C198 Luoyang Wanji Aluminium Processing Co., Ltd C199 Xiamen Xiashun Aluminium Foil Co., Ltd C200 Yantai Donghai Aluminum Foil Co., Ltd C201 3. L'application des exemptions accordées aux sociétés expressément mentionnées au paragraphe 2 du présent article est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme établie par le producteur et sur laquelle figure la déclaration ci-après, datée et signée par un responsable de l'entité établissant la facture, identifié par son nom et sa fonction. Cette déclaration sera rédigée comme suit: «Je soussigné(e) certifie que le (volume) de certaines feuilles d'aluminium vendues à l'exportation vers l'Union européenne et visées par la présente facture ont été produites par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au/aux (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes» . À défaut de présentation d'une telle facture, le droit antidumping tel qu'institué par le paragraphe 1 du présent article est applicable. 4. Le produit décrit au paragraphe 1 est exempté du droit antidumping étendu s'il est importé pour d'autres utilisations que celle de papier d'aluminium à usage domestique. Une telle exemption devrait être soumise aux conditions établies dans les dispositions douanières correspondantes de l'Union concernant le régime de la destination particulière, notamment l'article 254 du code douanier de l'Union. 5. Le droit étendu par le paragraphe 1 du présent article est perçu sur les importations originaires de la République populaire de Chine, enregistrées conformément à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2016/865, ainsi qu'à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036, à l'exception des importations réalisées par les sociétés énumérées au paragraphe 2 du présent article et en exemption de celles pour lesquelles il peut être démontré qu'elles ont été utilisées à des fins autres que le papier d'aluminium à usage domestique conformément au paragraphe 4. 6. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

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