Art. 4
En vigueur depuis le 1 mars 2017
Article 4
1. Le droit compensateur définitif applicable à «toutes les autres sociétés» institué par l'article 1er, paragraphe 2, est étendu aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, et relevant actuellement des codes NC ex 8501 31 00, ex 8501 32 00, ex 8501 33 00, ex 8501 34 00, ex 8501 61 20, ex 8501 61 80, ex 8501 62 00, ex 8501 63 00, ex 8501 64 00 et ex 8541 40 90 (codes TARIC 8501310082, 8501310083, 8501320042, 8501320043, 8501330062, 8501330063, 8501340042, 8501340043, 8501612042, 8501612043, 8501618042, 8501618043, 8501620062, 8501620063, 8501630042, 8501630043, 8501640042, 8501640043, 8541409022, 8541409023, 8541409032 et 8541409033), à l'exception de ceux produits par les sociétés énumérées ci-après.
Pays
Société
Code additionnel TARIC
Malaisie
AUO — SunPower Sdn. Bhd.
C073
Flextronics Shah Alam Sdn. Bhd.
C074
Hanwha Q CELLS Malaysia Sdn. Bhd.
C075
Panasonic Energy Malaysia Sdn. Bhd.
C076
TS Solartech Sdn. Bhd.
C077
Taïwan
ANJI Technology Co., Ltd
C058
AU Optronics Corporation
C059
Big Sun Energy Technology Inc.
C078
EEPV Corp.
C079
E-TON Solar Tech. Co., Ltd
C080
Gintech Energy Corporation
C081
Gintung Energy Corporation
C082
Inventec Energy Corporation
C083
Inventec Solar Energy Corporation
C084
LOF Solar Corp.
C085
Ming Hwei Energy Co., Ltd
C086
Motech Industries, Inc.
C087
Neo Solar Power Corporation
C088
Perfect Source Technology Corp.
C089
Ritek Corporation
C090
Sino-American Silicon Products Inc.
C091
Solartech Energy Corp.
C092
Sunengine Corporation Ltd
C093
Topcell Solar International Co., Ltd
C094
TSEC Corporation
C095
Win Win Precision Technology Co., Ltd
C096
2. L'application des exemptions accordées aux sociétés expressément mentionnées au paragraphe 1 du présent article ou autorisées par la Commission conformément à l'article 2, paragraphe 2, est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme établie par le producteur ou l'expéditeur et sur laquelle figure la déclaration ci-après, datée et signée par un responsable de l'entité établissant la facture, identifié par son nom et sa fonction. Dans le cas des cellules photovoltaïques en silicium cristallin, la déclaration doit être rédigée comme suit: «
Je soussigné(e) certifie que le (volume) de cellules photovoltaïques en silicium cristallin vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) à/en (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.
» Dans le cas des modules photovoltaïques en silicium cristallin, la déclaration doit être rédigée comme suit: «
Je soussigné(e) certifie que le (volume) de modules photovoltaïques en silicium cristallin vendu à l'exportation vers l'Union européenne et visé par la présente facture a été produit
i)
par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) à/en (pays concerné); OU
ii)
par un tiers sous-traitant pour (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) à/en (pays concerné)
(supprimer la mention inutile)
avec les cellules photovoltaïques en silicium cristallin fabriquées par (nom et adresse de la société) [code additionnel TARIC (à insérer si le pays concerné est soumis aux mesures initiales ou anticontournement en vigueur)] à/en (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» En l'absence d'une telle facture et/ou si l'un des codes additionnels TARIC ou les deux ne figurent pas dans la déclaration susvisée, le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» s'applique; dans ce cas, le code additionnel TARIC B999 doit être inscrit dans la déclaration en douane.
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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