Art. 6
Durée minimale d'adhésion
En vigueur depuis le 13 mars 2017
Article 6
Durée minimale d'adhésion
1. La durée minimale d'adhésion d'un producteur ne peut être inférieure à un an.
2. La renonciation à la qualité de membre est notifiée par écrit à l'organisation de producteurs. Les États membres fixent le délai de préavis, d'une durée maximale de six mois, et la date à laquelle la renonciation prend effet.
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