REGOLAMENTO·n° 891·13 mars 2017

Regolamento (UE) 2017/891

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/891 DE LA COMMISSION - du 13 mars 2017 - complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission

En vigueur depuis le 13 mars 2017 162 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet et champ d'application Art. 1.tit_1Objet et champ d'application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Statut juridique des organisations de producteurs Art. 3.tit_1Statut juridique des organisations de producteurs Art. 4Produits couverts Art. 4.tit_1Produits couverts Art. 5Nombre minimum de membres Art. 5.tit_1Nombre minimum de membres Art. 6Durée minimale d'adhésion Art. 6.tit_1Durée minimale d'adhésion Art. 7Structures et activités des organisations de producteurs Art. 7.tit_1Structures et activités des organisations de producteurs Art. 8Valeur ou volume de la production commercialisable Art. 8.tit_1Valeur ou volume de la production commercialisable Art. 9Valeur minimale de la production commercialisée Art. 9.tit_1Valeur minimale de la production commercialisée Art. 10Fourniture des moyens techniques Art. 10.tit_1Fourniture des moyens techniques Art. 11Principales activités des organisations de producteurs Art. 11.tit_1Principales activités des organisations de producteurs Art. 12Commercialisation de la production en dehors de l'organisation de producteurs Art. 12.tit_1Commercialisation de la production en dehors de l'organisation de producteurs Art. 13Externalisation Art. 13.tit_1Externalisation Art. 14Organisations de producteurs transnationales Art. 14.tit_1Organisations de producteurs transnationales Art. 15Fusions d'organisations de producteurs Art. 15.tit_1Fusions d'organisations de producteurs Art. 16Membres non producteurs Art. 16.tit_1Membres non producteurs Art. 17Contrôle démocratique des organisations de producteurs Art. 17.tit_1Contrôle démocratique des organisations de producteurs Art. 18Règles concernant les organisations de producteurs applicables aux associations d'organisations de producteurs Art. 18.tit_1Règles concernant les organisations de producteurs applicables aux associations d'organisations de producteurs Art. 19Reconnaissance des associations d'organisations de producteurs Art. 19.tit_1Reconnaissance des associations d'organisations de producteurs Art. 20Membres d'associations d'organisations de producteurs qui ne sont pas des organisations de producteurs Art. 20.tit_1Membres d'associations d'organisations de producteurs qui ne sont pas des organisations de producteurs Art. 21Association transnationale d'organisations de producteurs Art. 21.tit_1Association transnationale d'organisations de producteurs Art. 22Base de calcul Art. 22.tit_1Base de calcul Art. 23Période de référence et plafond de l'aide financière de l'Union Art. 23.tit_1Période de référence et plafond de l'aide financière de l'Union Art. 24Comptabilité Art. 24.tit_1Comptabilité Art. 25Financement des fonds opérationnels Art. 25.tit_1Financement des fonds opérationnels Art. 26Notification du montant prévisionnel Art. 26.tit_1Notification du montant prévisionnel Art. 27Stratégie nationale Art. 27.tit_1Stratégie nationale Art. 28Cadre national pour les actions en faveur de l'environnement Art. 28.tit_1Cadre national pour les actions en faveur de l'environnement Art. 29Règles complémentaires des États membres Art. 29.tit_1Règles complémentaires des États membres Art. 30Relations avec les programmes de développement rural, d'aides d'État et de promotion Art. 30.tit_1Relations avec les programmes de développement rural, d'aides d'État et de promotion Art. 31Admissibilité des actions dans le cadre des programmes opérationnels Art. 31.tit_1Admissibilité des actions dans le cadre des programmes opérationnels Art. 32Programmes opérationnels des associations d'organisations de producteurs Art. 32.tit_1Programmes opérationnels des associations d'organisations de producteurs Art. 33Décision Art. 33.tit_1Décision Art. 34Modifications des programmes opérationnels Art. 34.tit_1Modifications des programmes opérationnels Art. 35Avances Art. 35.tit_1Avances Art. 36Cessation d'un programme opérationnel et discontinuité de la reconnaissance Art. 36.tit_1Cessation d'un programme opérationnel et discontinuité de la reconnaissance Art. 37Sélection des mesures de prévention et de gestion des crises Art. 37.tit_1Sélection des mesures de prévention et de gestion des crises Art. 38Emprunts destinés à financer les mesures de prévention et de gestion des crises Art. 38.tit_1Emprunts destinés à financer les mesures de prévention et de gestion des crises Art. 39Investissements liés à la gestion des volumes Art. 39.tit_1Investissements liés à la gestion des volumes Art. 40Conditions applicables à la participation aux frais administratifs liés à la constitution de fonds de mutualisation Art. 40.tit_1Conditions applicables à la participation aux frais administratifs liés à la constitution de fonds de mutualisation Art. 41Replantation de vergers Art. 41.tit_1Replantation de vergers Art. 42Champ d'application Art. 42.tit_1Champ d'application Art. 43Moyenne triennale applicable aux retraits du marché en cas de distribution gratuite Art. 43.tit_1Moyenne triennale applicable aux retraits du marché en cas de distribution gratuite Art. 44Notification préalable des opérations de retrait Art. 44.tit_1Notification préalable des opérations de retrait Art. 45Soutien Art. 45.tit_1Soutien Art. 46Destinations des produits retirés Art. 46.tit_1Destinations des produits retirés Art. 47Règles applicables aux destinataires des produits retirés Art. 47.tit_1Règles applicables aux destinataires des produits retirés Art. 48Conditions applicables à la mise en œuvre de la récolte en vert et de la non-récolte Art. 48.tit_1Conditions applicables à la mise en œuvre de la récolte en vert et de la non-récolte Art. 49Obligations des États membres Art. 49.tit_1Obligations des États membres Art. 50Objectif des actions d'assurance-récolte Art. 50.tit_1Objectif des actions d'assurance-récolte Art. 51Mise en œuvre des actions d'assurance-récolte Art. 51.tit_1Mise en œuvre des actions d'assurance-récolte Art. 52Degré d'organisation des producteurs et définition d'une région Art. 52.tit_1Degré d'organisation des producteurs et définition d'une région Art. 53Modifications du programme opérationnel Art. 53.tit_1Modifications du programme opérationnel Art. 54Notifications des États membres concernant les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs et les groupements de producteurs Art. 54.tit_1Notifications des États membres concernant les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs et les groupements de producteurs Art. 55Notifications des États membres concernant les prix des producteurs de fruits et légumes sur le marché intérieur Art. 55.tit_1Notifications des États membres concernant les prix des producteurs de fruits et légumes sur le marché intérieur Art. 56Indicateurs communs de performance Art. 56.tit_1Indicateurs communs de performance Art. 57Procédures de suivi et d'évaluation relatives aux programmes opérationnels Art. 57.tit_1Procédures de suivi et d'évaluation relatives aux programmes opérationnels Art. 58Procédures de suivi et d'évaluation relatives à la stratégie nationale Art. 58.tit_1Procédures de suivi et d'évaluation relatives à la stratégie nationale Art. 59Non-respect des critères de reconnaissance Art. 59.tit_1Non-respect des critères de reconnaissance Art. 60Fraude Art. 60.tit_1Fraude Art. 61Pénalité pour montants non admissibles Art. 61.tit_1Pénalité pour montants non admissibles Art. 62Sanctions administratives résultant des contrôles de premier niveau relatifs aux opérations de retrait Art. 62.tit_1Sanctions administratives résultant des contrôles de premier niveau relatifs aux opérations de retrait Art. 63Sanction administrative applicable aux organisations de producteurs en ce qui concerne les opérations de retrait Art. 63.tit_1Sanction administrative applicable aux organisations de producteurs en ce qui concerne les opérations de retrait Art. 64Sanctions administratives applicables aux destinataires des produits retirés du marché Art. 64.tit_1Sanctions administratives applicables aux destinataires des produits retirés du marché Art. 65Sanctions administratives relatives à la récolte en vert et à la non-récolte Art. 65.tit_1Sanctions administratives relatives à la récolte en vert et à la non-récolte Art. 66Entrave à la réalisation d'un contrôle sur place Art. 66.tit_1Entrave à la réalisation d'un contrôle sur place Art. 67Paiement des aides récupérées et des pénalités Art. 67.tit_1Paiement des aides récupérées et des pénalités Art. 68Conditions de l'extension des règles Art. 68.tit_1Conditions de l'extension des règles Art. 69Dispositions nationales Art. 69.tit_1Dispositions nationales Art. 70Notification de l'extension des règles et des circonscriptions économiques Art. 70.tit_1Notification de l'extension des règles et des circonscriptions économiques Art. 71Abrogation de l'extension des règles Art. 71.tit_1Abrogation de l'extension des règles Art. 72Acheteurs de produits vendus sur l'arbre Art. 72.tit_1Acheteurs de produits vendus sur l'arbre Art. 73Définitions Art. 73.tit_1Définitions Art. 74Notification des prix et quantités des produits importés Art. 74.tit_1Notification des prix et quantités des produits importés Art. 75Base des prix d'entrée Art. 75.tit_1Base des prix d'entrée Art. 76Sanctions nationales Art. 76.tit_1Sanctions nationales Art. 77Notifications Art. 77.tit_1Notifications Art. 78Notification de force majeure Art. 78.tit_1Notification de force majeure Art. 79Modification du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 Art. 79.tit_1Modification du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 Art. 80Dispositions transitoires Art. 80.tit_1Dispositions transitoires Art. 81Entrée en vigueur et application Art. 81.tit_1Entrée en vigueur et application

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