Art. 71
Abrogation de l'extension des règles
En vigueur depuis le 13 mars 2017
Article 71
Abrogation de l'extension des règles
La Commission adopte la décision visée à l'article 175, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 selon laquelle un État membre doit abroger l'extension des règles qu'il a décidée en vertu de l'article 164, paragraphe 1, de ce règlement lorsqu'elle constate que:
a)
la décision de l'État membre exclut la concurrence dans une partie substantielle du marché intérieur ou porte atteinte à la liberté des échanges ou que les objectifs de l'article 39 du traité sont compromis;
b)
l'article 101, paragraphe 1, du traité s'applique aux règles étendues aux autres producteurs;
c)
les dispositions du présent chapitre n'ont pas été respectées.
La décision de la Commission à l'égard de ces règles ne s'applique qu'à partir de la date de notification de cette constatation à l'État membre concerné.
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