Art. 72
Acheteurs de produits vendus sur l'arbre
En vigueur depuis le 13 mars 2017
Article 72
Acheteurs de produits vendus sur l'arbre
1. En cas de vente de produits sur l'arbre par un producteur non membre d'une organisation de producteurs, l'acheteur est considéré comme producteur des produits en cause aux fins du respect des règles relatives à la déclaration et à la commercialisation de production.
2. L'État membre concerné peut décider que des règles autres que celles citées au paragraphe 1 peuvent être rendues obligatoires pour l'acheteur lorsque celui-ci est responsable de la gestion de la production en cause.
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