Art. 67
Paiement des aides récupérées et des pénalités
En vigueur depuis le 13 mars 2017
Article 67
Paiement des aides récupérées et des pénalités
1. Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs ou autres opérateurs concernés remboursent les aides indûment versées avec des intérêts et paient les pénalités prévues dans la présente section.
Les intérêts sont calculés:
a)
sur la base de la période s'écoulant entre la réception du paiement indu et son remboursement par le bénéficiaire;
b)
sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, tel qu'il est publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, et en vigueur à la date du paiement indu, majoré de trois points de pourcentage.
2. Les aides récupérées, les intérêts et les pénalités imposées sont versés au FEAGA.
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