Art. 65
Sanctions administratives relatives à la récolte en vert et à la non-récolte
En vigueur depuis le 13 mars 2017
Article 65
Sanctions administratives relatives à la récolte en vert et à la non-récolte
1. Si l'organisation de producteurs n'a pas rempli ses obligations en ce qui concerne la récolte en vert, elle paie, à titre de sanction, le montant de la compensation relative aux superficies pour lesquelles l'obligation n'a pas été respectée. Il y a manquement aux obligations lorsque:
a)
la superficie notifiée en vue d'une récolte en vert ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier d'une récolte en vert;
b)
la superficie n'a pas fait l'objet d'une récolte complète ou la production n'a pas été dénaturée;
c)
des effets négatifs sur l'environnement ou des conséquences phytosanitaires préjudiciables imputables à l'organisation de producteurs sont à constater.
2. Si l'organisation de producteurs n'a pas rempli ses obligations en ce qui concerne la non-récolte, elle paie, à titre de sanction, le montant de la compensation relative aux superficies pour lesquelles l'obligation n'a pas été respectée. Il y a manquement aux obligations lorsque:
a)
la superficie notifiée en vue d'une opération de non-récolte ne remplit pas les conditions requises pour une telle opération;
b)
une récolte ou une récolte partielle a néanmoins été effectuée;
c)
des effets négatifs sur l'environnement ou des conséquences phytosanitaires préjudiciables imputables à l'organisation de producteurs sont à constater.
Le point b) du premier alinéa du présent paragraphe ne s'applique pas dans le cas où le deuxième alinéa de l'article 48, paragraphe 3, s'applique.
3. Les sanctions visées aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent en sus de toute pénalité imposée en vertu de l'article 61.
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