Art. 63
Sanction administrative applicable aux organisations de producteurs en ce qui concerne les opérations de retrait
En vigueur depuis le 13 mars 2017
Article 63
Sanction administrative applicable aux organisations de producteurs en ce qui concerne les opérations de retrait
Les dépenses afférentes aux opérations de retrait ne sont pas admissibles si les produits n'ont pas été écoulés selon les modalités prévues par l'État membre en vertu de l'article 46, paragraphe 1, ou si l'opération a entraîné des effets négatifs sur l'environnement ou des conséquences phytosanitaires préjudiciables, sans préjudice de sanctions imposées en vertu de l'article 61.
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