Art. 62
Sanctions administratives résultant des contrôles de premier niveau relatifs aux opérations de retrait
En vigueur depuis le 13 mars 2017
Article 62
Sanctions administratives résultant des contrôles de premier niveau relatifs aux opérations de retrait
1. Si, à la suite du contrôle visé à l'article 29 du règlement d'exécution (UE) 2017/892, des cas de non-conformité sont constatés quant aux normes de commercialisation ou aux exigences minimales visées à l'article 15 du règlement d'exécution (UE) 2017/892, dépassant les tolérances établies, l'organisation de producteurs concernée est tenue de verser une sanction calculée selon la proportion de produits retirés non conformes:
a)
si ces quantités sont inférieures à 10 % des quantités effectivement retirées conformément à l'article 44 du présent règlement, la sanction est égale à l'aide financière de l'Union, calculée sur la base des quantités de produits retirés non conformes;
b)
si les quantités se situent dans une fourchette comprise entre 10 % et 25 % des quantités effectivement retirées, la sanction s'élève au double du montant de l'aide financière de l'Union, calculée sur la base des quantités de produits retirés non conformes; ou
c)
si les quantités dépassent 25 % de la quantité réellement retirée, la sanction est égale au montant de l'aide financière de l'Union pour la quantité totale notifiée conformément à l'article 44 du présent règlement.
2. Les sanctions visées au paragraphe 1 s'appliquent sans préjudice de toute pénalité imposée en vertu de l'article 61.
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