Art. 64
Sanctions administratives applicables aux destinataires des produits retirés du marché
En vigueur depuis le 13 mars 2017
Article 64
Sanctions administratives applicables aux destinataires des produits retirés du marché
Lorsque des irrégularités imputables aux destinataires de produits retirés du marché sont constatées lors des contrôles effectués conformément aux articles 29 et 30 du règlement d'exécution (UE) 2017/892, ces destinataires:
a)
sont exclus du droit de recevoir des produits retirés du marché; et
b)
sont obligés d'acquitter la valeur des produits mis à leur disposition ainsi que les frais de triage, d'emballage et de transport supportés, conformément aux règles établies par les États membres.
L'exclusion prévue au point a) du premier alinéa prend effet immédiatement et est valable pendant au moins un an avec une possibilité de prolongation.
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