Art. 29
Règles complémentaires des États membres
En vigueur depuis le 13 mars 2017
Article 29
Règles complémentaires des États membres
Les États membres peuvent adopter des dispositions complétant celles du règlement (UE) no 1308/2013, du présent règlement et du règlement d'exécution (UE) 2017/892 concernant l'admissibilité des mesures, actions ou dépenses dans le cadre des programmes opérationnels.
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