Art. 42
Champ d'application
En vigueur depuis le 13 mars 2017
Article 42
Champ d'application
La présente section établit des règles relatives aux opérations de retrait du marché et de distribution gratuite, visées respectivement à l'article 33, paragraphe 3, premier alinéa, point f), et à l'article 34, paragraphe 4, premier alinéa, point f), du règlement (UE) no 1308/2013.
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