Art. 43
Moyenne triennale applicable aux retraits du marché en cas de distribution gratuite
En vigueur depuis le 13 mars 2017
Article 43
Moyenne triennale applicable aux retraits du marché en cas de distribution gratuite
1. Le plafond de 5 % du volume de la production commercialisée visé à l'article 34, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1308/2013 est calculé sur la base de la moyenne arithmétique des volumes globaux relatifs aux produits pour lesquels l'organisation de producteurs est reconnue et qui ont été commercialisés par l'intermédiaire de cette dernière au cours des trois années écoulées.
2. En ce qui concerne les organisations de producteurs nouvellement reconnues, les données relatives aux campagnes de commercialisation antérieures à la reconnaissance sont les suivantes:
a)
lorsqu'il s'agit d'un ancien groupement de producteurs, les données équivalentes de ce groupement de producteurs, le cas échéant; ou
b)
le volume pris en compte pour la demande de reconnaissance.
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