Art. 20
Membres d'associations d'organisations de producteurs qui ne sont pas des organisations de producteurs
En vigueur depuis le 13 mars 2017
Article 20
Membres d'associations d'organisations de producteurs qui ne sont pas des organisations de producteurs
1. Les États membres peuvent établir les conditions dans lesquelles une personne physique ou morale, autre qu'une organisation de producteurs reconnue, peut être un membre d'une association d'organisations de producteurs.
2. Les membres d'une association reconnue d'organisations de producteurs qui ne sont pas des organisations de producteurs reconnues ne peuvent pas:
a)
être prises en compte pour les critères de reconnaissance;
b)
bénéficier directement des mesures financées par l'Union.
Les États membres peuvent autoriser, limiter ou interdire à ces membres le droit de vote pour les décisions ayant trait aux programmes opérationnels.
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