Art. 18
Règles concernant les organisations de producteurs applicables aux associations d'organisations de producteurs
En vigueur depuis le 13 mars 2017
Article 18
Règles concernant les organisations de producteurs applicables aux associations d'organisations de producteurs
Les articles 3 et 6, l'article 11, paragraphe 3, ainsi que les articles 13, 15 et 17 s'appliquent mutatis mutandis aux associations d'organisations de producteurs. Lorsque l'association d'organisations de producteurs vend les produits de ses organisations de producteurs membres, l'article 11, paragraphe 2, s'applique mutatis mutandis.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2017:891:oj#art-18