Art. 50
Objectif des actions d'assurance-récolte
En vigueur depuis le 13 mars 2017
Article 50
Objectif des actions d'assurance-récolte
Les actions liées à l'assurance-récolte visées à l'article 33, paragraphe 3, premier alinéa, point h), du règlement (UE) no 1308/2013 contribuent à la protection des revenus des producteurs et à la prise en charge des pertes de marché des organisations de producteurs ou de leurs membres en cas de catastrophes naturelles, de phénomènes climatiques et, le cas échéant, de maladies ou d'infestations parasitaires.
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