Art. 37
Sélection des mesures de prévention et de gestion des crises
En vigueur depuis le 13 mars 2017
Article 37
Sélection des mesures de prévention et de gestion des crises
Les États membres peuvent prévoir qu'une ou plusieurs des mesures énumérées à l'article 33, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 1308/2013 ne s'appliquent pas sur leur territoire.
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