Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 16 mars 2017
Article premier
Objet
Le présent règlement établit un code de réseau qui définit des mécanismes d'attribution des capacités dans les réseaux de transport de gaz pour les capacités existantes et supplémentaires. Le présent règlement définit comment les gestionnaires de réseaux de transport adjacents coopèrent en vue de faciliter les ventes de capacités, compte tenu des règles générales — commerciales, mais aussi techniques, relatives aux mécanismes d'attribution des capacités.
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