Regolamento (UE) 2017/459

RÈGLEMENT (UE) 2017/459 DE LA COMMISSION - du 16 mars 2017 - établissant un code de réseau sur les mécanismes d'attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz et abrogeant le règlement (UE) no 984/2013 - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)