Art. 32

Attribution de services interruptibles

En vigueur depuis le 16 mars 2017

Article 32 Attribution de services interruptibles 1. À partir du 1er janvier 2018, les gestionnaires de réseau de transport ne peuvent proposer des produits standard de capacité pour des capacités interruptibles d'une durée supérieure à un jour que si le produit standard de capacité mensuelle, trimestrielle ou annuelle correspondant pour des capacités fermes a été vendu avec une prime d'enchères, est épuisé, ou n'a pas été proposé. 2. Les gestionnaires de réseau de transport proposent un produit de capacité journalier interruptible dans les deux sens aux points d'interconnexion où le produit standard de capacité ferme à un jour correspondant a été vendu intégralement ou n'a pas été proposé. Aux points d'interconnexion unidirectionnels où des capacités fermes ne sont proposées que dans un seul sens, les gestionnaires de réseau de transport proposent au moins un produit journalier pour des capacités interruptibles dans l'autre sens. 3. Si des capacités interruptibles sont proposées, ce fait ne porte pas atteinte aux volumes de capacités fermes proposées. Les gestionnaires de réseau de transport ne mettent pas de côté, en vue de les proposer sous forme de capacités interruptibles, des capacités qui peuvent être proposées à titre ferme. 4. Dans la mesure où des produits de capacité interruptible autres que des produits journaliers sont proposés, les mêmes produits standard de capacité ferme s'appliquent également aux capacités interruptibles en termes de durée des produits. 5. Dans la mesure où elles sont proposées, les capacités interruptibles sont attribuées au moyen d'un processus d'enchères, à l'exception des capacités interruptibles infrajournalières. 6. Les capacités interruptibles infrajournalières sont attribuées au moyen d'une procédure de surnomination. 7. Les capacités interruptibles infrajournalières ne sont attribuées que lorsque les capacités fermes, qu'elles soient techniques ou additionnelles, sont épuisées. 8. Lorsque des enchères ont lieu pour des produits interruptibles d'une maturité plus longue qu'infrajournalière, les gestionnaires de réseau de transport publient les volumes de capacités interruptibles proposés avant le début des enchères, si ces volumes sont connus. 9. Si des capacités interruptibles sont proposées, elles sont attribuées au moyen d'une enchère distincte après l'attribution des capacités fermes de même maturité, mais avant le début des enchères portant sur des capacités fermes de moindre maturité, à l'exception des capacités interruptibles infrajournalières. 10. Lorsque des capacités interruptibles sont proposées, les enchères portant sur ces capacités respectent les mêmes principes et les mêmes délais que ceux qui s'appliquent aux capacités fermes. Les dates d'enchères exactes à utiliser pour les enchères de capacités interruptibles sont détaillées dans le calendrier des enchères à l'exception des capacités interruptibles infrajournalières. En ce qui concerne les enchères annuelles de capacités annuelles, toutes les enchères annuelles de capacités trimestrielles et toutes les enchères de capacités mensuelles pour le mois suivant, les gestionnaires de réseau de transport informent les utilisateurs du réseau du volume de capacités interruptibles à proposer une semaine avant le début des enchères. Lorsqu'une enchère de capacités fermes n'a pas été close à la date de début prévue des enchères interruptibles, ces dernières s'ouvrent au plus tard le jour ouvrable suivant la clôture des enchères correspondantes de capacités fermes. Dans ces cas, toute modification des volumes proposés est notifiée au moins 12 heures avant le début de l'enchère correspondante de capacités interruptibles.

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