Art. 31
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 16 mars 2017
Article 31
Dispositions transitoires
Pour les projets relatifs à des capacités supplémentaires lancés avant l'entrée en vigueur du présent règlement, les articles 26 à 30 s'appliquent, sauf si les approbations requises pour l'attribution des capacités ont été accordées à ces projets par les autorités de régulation nationales respectives avant le 1er août 2017
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