Art. 29
Mise aux enchères des capacités supplémentaires
En vigueur depuis le 16 mars 2017
Article 29
Mise aux enchères des capacités supplémentaires
1. Sous réserve de l'accomplissement des étapes prévues à l'article 27, les gestionnaires de réseau de transport participant proposent les capacités supplémentaires ainsi que la capacité disponible correspondante lors de l'enchère annuelle de capacités annuelles sous forme de produits de capacités groupées lors d'enchères ascendantes conformément à l'article 17 par défaut, et conformément à l'article 8, paragraphes 8 et 9, et à l'article 19.
2. Les enchères pour les niveaux d'offre correspondants sont réalisées en parallèle et indépendamment les unes des autres conformément à l'article 17, et sous réserve de l'article 8, paragraphe 2. Seuls les niveaux d'offre coordonnés sont mis aux enchères.
3. Afin de réduire le plus possible les primes d'enchères potentielles et d'obtenir un résultat de test économique positif pour le niveau d'offre le plus élevé possible, une nouvelle enchère peut être lancée une seule fois et seulement si:
a)
au moins deux niveaux d'offre ont été définis par les gestionnaires de réseau de transport avant le début des enchères décrites au paragraphe 2; et
b)
au moins un niveau d'offre n'a pas été retenu et a entraîné un test économique négatif; et
c)
le niveau d'offre immédiatement inférieur au niveau d'offre non retenu le plus bas a entraîné un test économique positif, et a été adjugé avec une prime d'enchères pour au moins un produit standard de capacité annuelle.
Si ces conditions sont satisfaites, la nouvelle enchère peut être lancée pour le niveau d'offre non retenu le plus bas visé au point b).
4. Si la nouvelle enchère n'entraîne pas un test économique positif, les résultats de l'attribution de l'enchère initiale visée au point c) prévalent conformément à l'article 17, paragraphes 20 et 21.
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