Art. 37
Plateformes de réservation de capacités
En vigueur depuis le 16 mars 2017
Article 37
Plateformes de réservation de capacités
1. Les gestionnaires de réseau de transport appliquent le présent règlement en proposant des capacités au moyen d'une ou d'un nombre limité de plateformes de réservation en ligne conjointes. Les gestionnaires de réseau de transport peuvent exploiter ces plateformes eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'une partie convenue qui, le cas échéant, agit en leur nom envers les utilisateurs du réseau.
2. Les plateformes de réservation conjointes appliquent les règles suivantes:
a)
les règles et procédures en matière d'offre et d'attribution de toutes les capacités prévues au chapitre III s'appliquent;
b)
la mise en place d'un processus permettant de proposer des capacités fermes groupées conformément au chapitre IV est prioritaire;
c)
des fonctions permettant aux utilisateurs du réseau de proposer et d'obtenir des capacités secondaires sont fournies;
d)
afin d'utiliser les services des plateformes de réservation, les utilisateurs du réseau souscrivent et se conforment à toutes les exigences légales et contractuelles applicables qui leur permettent de réserver et d'utiliser des capacités sur le réseau des gestionnaires de réseau de transport concernés dans le cadre d'un contrat de transport;
e)
les capacités à tout point d'interconnexion ou point d'interconnexion virtuel unique sont proposées sur une seule plateforme de réservation, mais un gestionnaire de réseau de transport peut proposer des capacités à différents points d'interconnexion ou points d'interconnexion virtuels par l'intermédiaire de différentes plateformes de réservation.
3. Dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, tous les gestionnaires de réseau de transport parviennent à un accord contractuel visant à utiliser une plateforme de réservation unique pour proposer des capacités des deux côtés de leurs points d'interconnexion ou de leurs points d'interconnexion virtuels respectifs. Si aucun accord n'est trouvé par les gestionnaires de réseau de transport durant cette période, les autorités de régulation nationales correspondantes sont immédiatement saisies de la question par les gestionnaires de réseau de transport. Les autorités de régulation nationales sélectionnent alors de manière conjointe, durant les 6 mois suivants la date de saisine, la plateforme de réservation unique pendant une période maximum de 3 ans. Si les autorités de régulation nationales ne parviennent pas à sélectionner conjointement une plateforme de réservation unique dans les 6 mois suivants la date de saisine, l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 713/2009 s'applique. L'Agence détermine la plateforme de réservation à utiliser, pendant une période maximum de 3 ans, au point d'interconnexion ou au point d'interconnexion virtuel spécifique.
4. Si la sélection de la plateforme de réservation à un point d'interconnexion ou un point d'interconnexion virtuel a été effectuée par les autorités de régulation nationales ou l'Agence, les gestionnaires de réseau de transport parviennent à un accord contractuel sur l'utilisation d'une plateforme de réservation au plus tard à l'issue de la période visée à la dernière phrase du paragraphe 3, pour laquelle la sélection a été effectuée par les autorités de régulation nationales ou l'Agence. Si aucun accord contractuel n'est conclu, la procédure énoncée au paragraphe 3 est reprise.
5. L'établissement d'une ou d'un nombre limité de plateformes de réservation conjointes facilite et simplifie la réservation de capacités aux points d'interconnexion dans toute l'Union, au bénéfice des utilisateurs du réseau. Le cas échéant, le REGRTG et l'Agence facilitent ce processus.
6. Pour les augmentations de capacité technique, les résultats de l'attribution sont publiés sur la plateforme de réservation qui est utilisée pour la mise aux enchères des capacités existantes et, pour les nouvelles capacités créées lorsqu'il n'en existe aucune actuellement, sur une plateforme de réservation commune acceptée par les gestionnaires de réseau de transport concernés.
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