Art. 20
Alignement des principales clauses et conditions applicables aux produits de capacités groupées
En vigueur depuis le 16 mars 2017
Article 20
Alignement des principales clauses et conditions applicables aux produits de capacités groupées
1. Avant le 6 janvier 2018, le REGRTG, après consultation des parties prenantes, crée un catalogue des principales clauses et conditions dans le ou les contrats de transport des gestionnaires de réseau de transport pour les produits de capacités groupées. Le REGRTG examine les contrats de transport existants, en identifiant et en classant les différences en relation avec les principales clauses et conditions et les raisons de ces différences, puis publie ses observations dans un rapport.
2. Sur la base du rapport visé au paragraphe 1, le REGRTG, après consultation des parties prenantes, élabore et publie dans les 6 mois suivant la publication du rapport un modèle des principales clauses et conditions couvrant les dispositions contractuelles qui ne sont pas concernées par des différences fondamentales en matière de principes de la législation ou de la jurisprudence nationales, pour l'offre de produits de capacités groupées.
3. L'Agence, tenant dûment compte des avis des autorités de régulation nationales, rend un avis sur le modèle des principales clauses et conditions dans les 3 mois suivants. Prenant en compte l'avis remis par l'Agence, le REGRTG publie sur son site internet le modèle définitif des principales clauses et conditions au plus tard 3 mois après réception de l'avis de l'Agence.
4. Après la publication du modèle final des principales clauses et conditions, les gestionnaires de réseau de transport, sous réserve de l'approbation de l'autorité de régulation nationale, peuvent appliquer les clauses et conditions énoncées dans le modèle en cas de produits de capacités groupées nouvellement acquis par contrat.
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