Art. 17
Algorithme d'enchère ascendante
En vigueur depuis le 16 mars 2017
Article 17
Algorithme d'enchère ascendante
1. Les enchères ascendantes permettent aux utilisateurs du réseau de faire une offre de volume face à des prix augmentant progressivement annoncés au cours de tours d'enchères successifs, le prix de départ étant le prix de réserve P0.
2. Le premier tour d'enchères, pour lequel le prix est le prix de réserve P0, a une durée de 3 heures. Les tours d'enchères suivants ont une durée d'une heure. Une période d'une heure sépare deux tours d'enchères.
3. Les offres précisent:
a)
l'identité de l'utilisateur du réseau faisant l'offre;
b)
le point d'interconnexion concerné et le sens du flux;
c)
le produit standard de capacité pour la capacité duquel une offre est faite;
d)
pour chaque palier de prix, le volume de capacités pour le produit standard de capacité concerné pour lequel une offre est faite;
e)
lorsque des capacités supplémentaires sont proposées, le niveau d'offre concerné.
4. Une offre est considérée comme valable si elle est présentée par un utilisateur du réseau et qu'elle respecte toutes les dispositions du présent article.
5. La participation des utilisateurs du réseau à une enchère est soumise à l'obligation, pour ces derniers, de faire une offre de volume au cours du premier tour d'enchères.
6. Les gestionnaires de réseau de transport proposent aux utilisateurs du réseau l'option de faire automatiquement une offre pour tous les paliers de prix.
7. Une fois un tour d'enchères clos, aucune modification, aucun retrait ni aucune variante d'offre valable ne sont acceptés. Toutes les offres valables deviennent des engagements contraignants pris par un utilisateur du réseau de réserver le volume de capacités demandé au prix annoncé, à condition que le prix d'adjudication soit celui annoncé au cours du tour d'enchères concerné.
8. Le volume demandé au cours de tout tour d'enchères par un utilisateur du réseau donné est inférieur ou égal aux capacités offertes au cours de l'enchère en question. Le volume demandé par un utilisateur du réseau à un prix donné est inférieur ou égal à celui qu'il a demandé au cours de la phase précédente, sauf lorsque le paragraphe 16 s'applique.
9. Il est possible de présenter, de modifier et de retirer à volonté une offre au cours d'un tour d'enchères, pour autant que cette offre soit conforme au paragraphe 8. Les offres valables le restent jusqu'à ce qu'elles soient modifiées ou retirées.
10. Un grand palier de prix et un petit palier de prix sont définis pour chaque point d'interconnexion et pour chaque produit standard de capacité et sont publiés avant les enchères concernées. Le petit palier de prix est défini de telle sorte que le grand palier de prix soit un multiple entier du petit palier de prix.
11. Le grand palier de prix est défini de manière à réduire autant que raisonnablement possible la durée des enchères. Le petit palier de prix est défini de manière à réduire autant que raisonnablement possible le volume de capacités non vendues lorsque l'enchère est close à un prix supérieur au prix de réserve.
12. Si, à la fin du premier tour d'enchères, la demande totale de l'ensemble des utilisateurs du réseau est inférieure ou égale à la capacité proposée, l'enchère est close.
13. Si, à la fin du premier tour d'enchères ou d'un tour d'enchères ultérieur, la demande totale de l'ensemble des utilisateurs du réseau est supérieure à la capacité proposée, un nouveau tour d'enchères est ouvert avec un prix égal à celui du tour d'enchères précédent augmenté du grand palier de prix.
14. Si, à la fin du deuxième tour d'enchères ou d'un tour d'enchères ultérieur, la demande totale de l'ensemble des utilisateurs du réseau est égale à la capacité proposée, l'enchère est close.
15. En cas de première sous-cotation, le prix est réduit et un nouveau tour d'enchères est ouvert. Le prix pour le tour d'enchères supplémentaire est celui du tour d'enchères précédant la première sous-cotation augmenté du petit palier de prix. Des tours d'enchères supplémentaires, lors desquels le prix est augmenté du petit palier de prix, sont ensuite ouverts jusqu'à ce que la demande totale de l'ensemble des utilisateurs du réseau soit inférieure ou égale à la capacité proposée. L'enchère est alors close.
16. Le volume demandé par un utilisateur du réseau donné au cours de tous les tours d'enchères lors desquels des petits paliers de prix sont appliqués est inférieur ou égal à celui qu'il a demandé au cours du tour d'enchères précédant la première sous-cotation. Le volume demandé par chaque utilisateur du réseau à un petit palier de prix spécifique est inférieur ou égal à celui qu'il a demandé au cours du tour d'enchères précédent de petits paliers de prix. Le volume demandé par un utilisateur du réseau donné lors de tous les tours d'enchères au cours desquels des petits paliers de prix sont appliqués est supérieur ou égal à celui qu'il a demandé au cours du tour d'enchères lors duquel la première sous-cotation a eu lieu.
17. Si, au cours du tour d'enchères lors duquel le prix est celui qui a entraîné la première sous-cotation moins un petit palier de prix, la demande totale de l'ensemble des utilisateurs du réseau est supérieure à la capacité proposée, l'enchère est close. Le prix d'adjudication est celui qui a conduit à la première sous-cotation; les offres retenues sont celles soumises lors du tour d'enchères au cours duquel a eu lieu la première sous-cotation.
18. Après chaque tour d'enchères, la demande de tous les utilisateurs du réseau d'une enchère spécifique est publiée aussitôt que raisonnablement possible sous une forme agrégée.
19. Le prix annoncé pour le dernier tour d'enchères au cours duquel l'enchère est close est considéré comme le prix d'adjudication de cette enchère, sauf lorsque le paragraphe 17 s'applique.
20. Tous les utilisateurs du réseau qui ont présenté des offres valables au prix d'adjudication se voient attribuer au prix d'adjudication des capacités en fonction du volume qu'ils ont demandé. Lorsque des capacités supplémentaires sont proposées, l'attribution des capacités supplémentaires est soumise au résultat du test économique conformément à l'article 22. Les utilisateurs du réseau dont l'offre a été retenue paient le prix d'adjudication de l'enchère spécifique, qui peut correspondre à une approche fondée sur le prix à payer fixe ou flottant prévue à l'article 24 du règlement (UE) 2017/460, et tous les autres frais éventuellement applicables au moment où les capacités qui leur ont été attribuées peuvent être utilisées.
21. À l'issue de chaque enchère close, le résultat final des enchères, y compris le total des capacités attribuées et le prix d'adjudication, est publié. Les utilisateurs du réseau dont l'offre a été retenue sont informés des volumes de capacités qui leur sont attribués; les informations individuelles ne sont communiquées qu'aux parties concernées. Lorsque des capacités supplémentaires sont attribuées, le présent paragraphe s'applique uniquement aux résultats de l'enchère du niveau d'offre proposant le plus grand volume de capacité ayant donné lieu à un test économique positif conformément à l'article 22, paragraphe 3.
22. Si une enchère ascendante n'est pas terminée au moment où il est prévu que commence (conformément au calendrier des enchères) l'enchère suivante pour des capacités couvrant la même période, la première enchère est close et aucune capacité n'est attribuée. Les capacités sont proposées au cours des enchères suivantes pertinentes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2017:459:oj#art-17