Art. 24
Combinaison en un test économique unique
En vigueur depuis le 16 mars 2017
Article 24
Combinaison en un test économique unique
1. Afin de faciliter l'offre de produits de capacités groupées, les différents paramètres du test économique des gestionnaires de réseau de transport participant pour un niveau d'offre donné sont combinés en un test économique unique.
2. Le test économique unique comprend les paramètres suivants:
a)
la valeur actuelle des engagements contraignants des utilisateurs du réseau à acquérir par contrat des capacités, qui correspond à la somme des valeurs conformément à l'article 22, paragraphe 1, point a), des gestionnaires de réseau de transport participant;
b)
la somme des différentes valeurs actuelles de l'augmentation estimée du revenu autorisé ou cible des gestionnaires de réseau de transport participant qui peut être associée aux capacités supplémentaires d'un niveau d'offre respectif;
c)
le facteur f définissant la part du paramètre énoncé au point b) qui doit être couverte par le paramètre énoncé au point a) et permet à chaque gestionnaire de réseau de transport participant de couvrir ses parts respectives.
3. Le résultat de l'application du test économique unique est positif lorsque tous les tests économiques sous-jacents ont des résultats positifs, comme indiqué à l'article 22, paragraphe 2, point a), en prenant en compte une éventuelle redistribution des recettes conformément aux paragraphes 4 et 5. Autrement, le résultat du test économique unique appliqué est négatif.
4. Si une redistribution des recettes est susceptible de donner lieu à une baisse du niveau des engagements contraignants des utilisateurs du réseau pour l'acquisition par contrat des capacités requises pour un résultat positif d'un test unique, les gestionnaires de réseau de transport peuvent soumettre aux autorités de régulation nationales pertinentes pour des approbations coordonnées les mécanismes de redistribution des recettes issues des capacités supplémentaires.
5. Une redistribution des recettes peut être effectuée de la manière suivante:
a)
lors du processus d'intégration des différents paramètres du test économique dans un test économique unique;
b)
si le test économique unique a un résultat négatif alors que, dans le même temps, le niveau d'engagements contraignants des utilisateurs du réseau à acquérir par contrat des capacités dépasse le minimum requis pour couvrir la valeur actuelle individuelle de l'augmentation du revenu autorisé ou cible pour au moins un des gestionnaires de réseau de transport participant.
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