Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 16 mars 2017
Article premier
Objet
Le présent règlement établit un code de réseau énonçant les règles sur les structures tarifaires harmonisées pour le transport du gaz, y compris les règles sur l'application de la méthode du prix de référence, les obligations associées en matière de consultation, de publication et de calcul des prix de réserve des produits standard de capacité.
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