REGOLAMENTO·n° 460·16 mars 2017
Regolamento (UE) 2017/460
RÈGLEMENT (UE) 2017/460 DE LA COMMISSION - du 16 mars 2017 - établissant un code de réseau sur l'harmonisation des structures tarifaires pour le transport du gaz - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 16 mars 2017 76 articles 1 version historisée
Consulter en ligne