Art. 34
Méthodes et paramètres utilisés pour déterminer le revenu autorisé ou prévisionnel des gestionnaires de réseau de transport
En vigueur depuis le 16 mars 2017
Article 34
Méthodes et paramètres utilisés pour déterminer le revenu autorisé ou prévisionnel des gestionnaires de réseau de transport
1. Avant le 6 avril 2019, l'Agence publie un rapport sur les méthodes et les paramètres utilisés pour déterminer le revenu autorisé ou prévisionnel des gestionnaires de réseau de transport. Le rapport s'appuie au minimum sur les paramètres visés à l'article 30, paragraphe 1, point b) iii).
2. Les autorités de régulation nationales soumettent à l'Agence, conformément au processus défini par cette dernière, toutes les informations nécessaires concernant les méthodes et les paramètres utilisés pour déterminer le revenu autorisé ou prévisionnel des gestionnaires de réseau de transport.
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