Art. 32
Délais applicables à la publication
En vigueur depuis le 16 mars 2017
Article 32
Délais applicables à la publication
Les délais applicables à la publication des informations visées aux articles 29 et 30 sont les suivants:
a)
pour les informations visées à l'article 29, au plus tard trente jours avant l'enchère annuelle de capacité annuelle;
b)
pour les informations visées à l'article 30, au plus tard trente jours avant la période tarifaire respective;
c)
pour les tarifs de transport respectifs mis à jour au cours de la période tarifaire telle que visée à l'article 12, paragraphe 3, immédiatement après l'approbation conformément à l'article 41, paragraphe 6, point a), de la directive 2009/73/CE.
Chaque mise à jour des tarifs de transport est accompagnée d'informations indiquant les raisons pour lesquelles leur niveau a été modifié. Lorsque l'article 12, paragraphe 3, point b), est appliqué, les informations sont également accompagnées du rapport mis à jour visé à l'article 29, point b), pour les types de produits standard de capacité interruptible.
Historique des versions
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