Art. 9
Ajustement des tarifs aux points d'entrée et de sortie des installations de stockage et aux points d'entrée des installations GNL et des infrastructures construites dans le but de mettre un terme à l'isolement
En vigueur depuis le 16 mars 2017
Article 9
Ajustement des tarifs aux points d'entrée et de sortie des installations de stockage et aux points d'entrée des installations GNL et des infrastructures construites dans le but de mettre un terme à l'isolement
1. Un rabais d'au moins 50 % est appliqué aux tarifs de transport fondés sur la capacité aux points d'entrée en provenance et de sortie à destination des installations de stockage, sauf dans le cas où une installation de stockage raccordée à plus d'un réseau de transport ou de distribution est utilisée pour concurrencer un point d'interconnexion.
2. Aux points d'entrée en provenance des installations GNL, et aux points d'entrée et de sortie à destination des infrastructures construites dans le but de mettre un terme à l'isolement des États membres au regard de leurs réseaux de transport de gaz, un rabais peut être appliqué aux tarifs respectifs de transport fondés sur la capacité dans le but de renforcer la sécurité d'approvisionnement.
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