Art. 7
Choix d'une méthode de calcul des prix de référence
En vigueur depuis le 16 mars 2017
Article 7
Choix d'une méthode de calcul des prix de référence
La méthodologie de calcul des prix de référence est conforme à l'article 13 du règlement (CE) no 715/2009 et aux obligations ci-dessous. Elle vise à:
a)
permettre aux utilisateurs du réseau de reproduire le calcul des prix de référence et leur prévision précise;
b)
prendre en compte les coûts réels supportés pour la fourniture des services de transport compte tenu du niveau de complexité du réseau de transport;
c)
garantir la non-discrimination et empêcher les subventions croisées injustifiées, y compris en tenant compte des évaluations de la répartition des coûts visées à l'article 5;
d)
garantir qu'un risque important lié au volume, associé notamment aux transports au sein d'un système entrée-sortie, n'est pas attribué aux clients finals dans ce système entrée-sortie;
e)
garantir que les prix de référence auquel elle aboutit ne distordent pas les échanges transfrontaliers.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2017:460:oj#art-7