Art. 11
Règles applicables aux systèmes entrées-sorties couvrant plus d'un État membre comptant plus d'un gestionnaire de réseau de transport actif
En vigueur depuis le 16 mars 2017
Article 11
Règles applicables aux systèmes entrées-sorties couvrant plus d'un État membre comptant plus d'un gestionnaire de réseau de transport actif
La même méthode de calcul des prix de référence peut être appliquée conjointement ou séparément ou des méthodes de calcul des prix de référence différentes peuvent être appliquées séparément lorsque plus d'un gestionnaire de réseau de transport est actif dans un système entrée-sortie couvrant plus d'un État membre.
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