Art. 18
Déficit et surplus de recouvrement
En vigueur depuis le 16 mars 2017
Article 18
Déficit et surplus de recouvrement
1. Le déficit ou le surplus de recouvrement du revenu associé aux services de transport est égal à:
RA – R
où:
RA est le revenu réellement obtenu pour la fourniture des services de transport;
R représente le revenu associé aux services de transport.
Les valeurs de RA et R sont attribuées à la même période tarifaire et, si un mécanisme efficace de compensation entre gestionnaires de réseau de transport tel que visé à l'article 10, paragraphe 3, est établi, elles prennent en compte ce mécanisme.
2. Dans le cas où la différence calculée conformément au paragraphe 1 est positive, elle indique un surplus de recouvrement du revenu associé aux services de transport. Si cette différence est négative, elle indique un déficit de recouvrement du revenu associé aux services de transport.
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