Art. 2
En vigueur depuis le 20 mars 2017
Article 2
Le tableau 1 figurant en annexe de la décision 2005/610/CE est supprimé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2017:1227:oj#art-2