Art. 112
Financement des activités liées à la désignation et au contrôle des organismes notifiés
En vigueur depuis le 5 avr. 2017
Article 112
Financement des activités liées à la désignation et au contrôle des organismes notifiés
Les coûts liés aux activités d'évaluation conjointe sont à la charge de la Commission. La Commission établit, au moyen d'actes d'exécution, le niveau et la structure des frais remboursables ainsi que d'autres modalités d'application nécessaires. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 114, paragraphe 3.
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