Art. 79
Réexamen de la procédure d'évaluation coordonnée
En vigueur depuis le 5 avr. 2017
Article 79
Réexamen de la procédure d'évaluation coordonnée
Au plus tard le 27 mai 2026, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'expérience acquise dans le cadre de l'application de l'article 78 et, au besoin, propose de réexaminer l'article 78, paragraphe 14, et l'article 123, paragraphe 3, point h).
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