Art. 12
Changement de mandataire
En vigueur depuis le 5 avr. 2017
Article 12
Changement de mandataire
Les modalités de changement de mandataire sont clairement définies dans un accord entre le fabricant, si possible le mandataire sortant et le nouveau mandataire. Cet accord précise au moins les informations suivantes:
a)
la date de fin du mandat du mandataire sortant et la date de début du mandat du nouveau mandataire;
b)
la date jusqu'à laquelle le mandataire sortant peut être indiqué dans les informations fournies par le fabricant, y compris tout document publicitaire;
c)
les modalités de transfert des documents, y compris les questions de confidentialité et de droits de propriété;
d)
l'obligation du mandataire sortant de transmettre au fabricant ou au nouveau mandataire, après la fin du mandat, toute réclamation ou tout signalement de professionnels de la santé, de patients ou d'utilisateurs relatifs à des incidents supposés liés à un dispositif qui relevait de son mandat.
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