Art. 1

En vigueur depuis le 10 avr. 2017

Article premier Les informations à mentionner sur les listes des organismes de sélection et des établissements de sélection agréés prévues à l’article 7 du règlement (UE) 2016/1012 sont présentées conformément aux modèles de formulaires figurant en annexe du présent règlement.

Historique des versions