Art. 4
Entrée en vigueur et mise en application
En vigueur depuis le 10 avr. 2017
Article 4
Entrée en vigueur et mise en application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à partir du 1er novembre 2018.
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