Art. 2

En vigueur depuis le 19 mai 2017
Article 2 Les vins portant l'appellation d'origine protégée «Hrvatska Istra» (PDO-HR-A1652), produits avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement conformément à la législation applicable peuvent être commercialisés jusqu'à l'épuisement des stocks, même si ils ne respectent pas les conditions d'étiquetage prévues à la ligne 55 de la partie A de l'annexe XV du règlement (CE) no 607/2009 telle qu'ajoutée par l'article 1er du présent règlement.
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