Art. 3
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 22 mai 2017
Article 3
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
L'article 2 est applicable à partir du 19 avril 2017.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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