Art. 7
Modification du règlement (UE) no 1151/2010
En vigueur depuis le 23 mai 2017
Article 7
Modification du règlement (UE) no 1151/2010
À l'article 6 du règlement (UE) no 1151/2010, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant:
«Les États membres stockent les données et métadonnées pour l'année de référence 2011 jusqu'au 1er janvier 2035. Ils ne sont pas tenus de modifier ou de réviser ces données après le 1er janvier 2025. Les États membres qui choisissent néanmoins de le faire informent la Commission (Eurostat) des modifications ou révisions avant leur mise en œuvre.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2017:881:oj#art-7