Art. 3
Accusé de réception
En vigueur depuis le 7 juin 2017
Article 3
Accusé de réception
Dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande de consultation, l'autorité compétente sollicitée adresse au point de contact de l'autorité compétente demandeuse un accusé de réception établi selon le formulaire figurant à l'annexe II.
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