Regolamento (UE) 2017/981

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/981 DE LA COMMISSION - du 7 juin 2017 - définissant des normes techniques d'exécution établissant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la consultation des autres autorités compétentes avant l'octroi d'un agrément conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)