REGOLAMENTO·n° 981·7 juin 2017
Regolamento (UE) 2017/981
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/981 DE LA COMMISSION - du 7 juin 2017 - définissant des normes techniques d'exécution établissant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la consultation des autres autorités compétentes avant l'octroi d'un agrément conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 7 juin 2017 14 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Art. 1Points de contactArt. 1.tit_1Points de contactArt. 2Demande de consultationArt. 2.tit_1Demande de consultationArt. 3Accusé de réceptionArt. 3.tit_1Accusé de réceptionArt. 4Réponse à une demande de consultationArt. 4.tit_1Réponse à une demande de consultationArt. 5Procédures de consultationArt. 5.tit_1Procédures de consultationArt. 6Utilisation des informationsArt. 6.tit_1Utilisation des informationsArt. 7Entrée en vigueur et applicationArt. 7.tit_1Entrée en vigueur et application