Art. 25

Modification du règlement (CE) no 1284/2006

En vigueur depuis le 8 juin 2017
Article 25 Modification du règlement (CE) no 1284/2006 Le règlement (CE) no 1284/2006 est modifié comme suit: 1) les articles 1er et 3 sont supprimés; 2) les annexes I et III sont supprimées.
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