Art. 1
En vigueur depuis le 12 juin 2017
Article premier
1. Le formulaire uniformisé à utiliser pour informer les créanciers étrangers connus de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, visé à l'article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/848, figure à l'annexe I du présent règlement.
2. Le formulaire uniformisé de production de créances pouvant être utilisé par les créanciers étrangers pour produire des créances, visé à l'article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/848, figure à l'annexe II du présent règlement.
3. Le formulaire uniformisé de dépôt d'objections pouvant être utilisé par les praticiens de l'insolvabilité désignés pour les membres du groupe dans le cadre d'une procédure de coordination collective, visé à l'article 64, paragraphe 2, second alinéa, du règlement (UE) 2015/848, figure à l'annexe III du présent règlement.
4. Le formulaire uniformisé à utiliser pour le dépôt électronique des demandes individuelles d'informations par l'intermédiaire du portail européen e-Justice, visé à l'article 27, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (UE) 2015/848, figure à l'annexe IV du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2017:1105:oj#art-1