REGOLAMENTO·n° 1105·12 juin 2017
Regolamento (UE) 2017/1105
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1105 DE LA COMMISSION - du 12 juin 2017 - établissant les formulaires visés dans le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité
En vigueur depuis le 12 juin 2017 2 articles 1 version historisée
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